CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de ventes décrites ci-dessous gèrent les relations entre la société Cami ayant son siège social au 238 rue du Luxembourg à la Seyne sur mer (83 500) et les clients utilisant le service mis en place sur le site www.vitrage-isolant.com.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société Cami. Nous conseillons donc aux clients de prendre connaissance de ces conditions générales de vente avant toute commande.
Les commandes passées en utilisant le service de ce site démontrent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
1. Prix de vente
Les prix de vente sont confirmés dans un devis communiqué par courriel au client en faisant la demande. Tous nos prix s’entendent hors taxes, au départ de notre entrepôt de la Seyne sur mer (83 500), transport non compris. Le prix du transport entre l’entrepôt de Cami et la destination précisée par le client est communiquée dans le devis. Nous nous réservons le droit de modifier le prix de vente des produits en ligne sans aucun préavis. Nos factures sont établies au tarif hors taxes majoré des taxes en vigueur le jour de la commande.
2. Paiement
Les achats peuvent être réglés par carte bancaire, par virement ou par chèque. Les paiements se font au comptant avant expédition. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout avoir n’est exigible que lors du règlement d’une opération ultérieure. De ce fait, nous ne procédons à aucun remboursement d’avoir. Le défaut de règlement de nos marchandises à l’échéance fixée pourra entrainer :
- l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues
- l’application (en vertu des articles L441-7 et L.441-6 du code du commerce) du taux d’intérêt légal de la BCE majoré de 7 points
- la suspension des livraisons en cours
- l’application (en vertu des articles L441-7 et L.441-6 du code du commerce) du taux d’intérêt légal de la BCE majoré de 7 points
- une intervention contentieuse.
3. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais de livraison s’entendent hors week-end et jours fériés. Le délai de livraison débute :
- à partir du lendemain du règlement par carte bancaire (sous réserve d’acceptation de celui-ci)
- à partir du lendemain de la réception du chèque (sous réserve d’acceptation lors de l’encaissement)
- à partir du lendemain du virement en cas de paiement par virement.
4. Transport
Quel que soit le mode de transport, nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires (même en cas de livraison franco). Il appartient au destinataire d’effectuer le contrôle des marchandises livrées en présence du livreur (avant de signer le bordereau de livraison), de faire toutes réserves en réception et d’exercer dans un délai maximum de 3 jours ouvrables, par lettre recommandée en A.R tous recours contre le transporteur.
- Le transport franco pour les régions de France hors PACA est consenti pour toute commande d’un montant supérieur à 1 000,00 euros H.T.
- Le transport franco pour la région PACA est consenti pour toute commande d’un montant supérieur à 500,00 euros H.T.
5. Défaut de conformité
La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de 48 heures, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification concernant le défaut de conformité constaté. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation du défaut de conformité et y porter un remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.
6. Attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Cami et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Toulon.